L’IA (intermédiaire agrée) obtient le refinancement souhaité en présentant des garanties sûres à hauteur de 125% du montant de refinancement sollicité
Les créances demeurent au bilan de l’IA
Le risque d’insolvabilité des ménages demeure sous la responsabilité de l’IA
Tous les risques liés aux crédits sont à la charge de l’IA
Les hypothèques de 1er rang et toutes les primes d’assurances souscrites demeurent au nom de l’IA
L’IA obtient le refinancement souhaité après avoir transféré les hypothèques du 1er rang et autres au nom de la SRH.
Les risques liés aux créances refinancées sont supportés par la SRH , à condition que l’IA:
- Accepte de continuer la gestion des créances cédées
- Signe avec la SRH une convention de gestion et de recouvrement de créances refinancées
- Signe avec la SRH une convention de cession de créances
Montant du refinancement
Le montant du refinancement ne peut dépasser 80 % de la valeur de l'hypothèque. La valeur de l'hypothèque doit être supérieure à la valeur du crédit.
La SRH ne refinance que les crédits effectivement engagés par l'intermédiaire agréé au profit des emprunteurs.
Procédures de décaissement
Le décaissement des fonds doit être effectué au plus tard deux mois après signature de la convention de refinancement entre la SRH et la SGCI ;
Les conditions de décaissement des fonds sont arrêtées conjointement avec chaque intermédiaire agréé. Le décaissement se fait contre une reconnaissance de dettes (billet à ordre).
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé sur la base du coût moyen des ressources de la SRH , en tenant compte des titres les plus représentatifs sur le marché, plus une marge négociée ajoutée au moment de la signature de la convention.
Dispositions diverses
Les modalités de remboursement ainsi que les pénalités de retard, les commissions d'engagement, les frais de gestion et le risque du crédit seront fixées dans la convention de refinancement.
La suspension du refinancement est automatique pour non respect des clauses contractuelles.
L'annulation du refinancement s'en suivra, si la suspension atteint le seuil de 30 jours successifs.
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