| Le refinancement s'effectue au respect des principes suivants : |
 La SRH refinance les portefeuilles de crédits octroyés par les intermédiaires agréés aux ménages, en contrepartie de garanties hypothécaires de premier rang, l'intermédiaire agréé est tenu de fournir à la SRH la liste nominative des créances refinancées ; |
Le fonds hypothécaire garantissant les opérations de refinancement réalisées par la SRH doit être de premier rang, et reconstitué au fur et à mesure que les crédits originaux sont amortis ou remboursés par anticipation ;
Fournir des garanties hypothécaires de premier rang ou autres garanties jugées équivalentes ; |
| Bien que les créances hypothécaires demeurent au bilan des intermédiaires agréés, elles sont la propriété de la SRH qui se réserve le droit de vérifier à tout moment sur place ou sur pièce leur existence matérielle ; |
Les intermédiaires agréés bénéficiaires des opérations de refinancement sont tenus d'assurer régulièrement le paiement des intérêts et du principal, même en cas de défaillance temporaire ou définitive de l'emprunteur. (Il s'agit d'un refinancement avec recours)
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| Le transfert à la SRH du droit de propriété sur les créances hypothécaires se fait par contrat de vente entre l'intermédiaire agréé et la SRH ; |
| La responsabilité de l'administration des crédits alloués à l'emprunteur incombe à l'intermédiaire agréé ; |
| Les crédits octroyés par les intermédiaires agréés doivent être garantis par des hypothèques de premier rang. D'une façon générale, le portefeuille de prêts de la SRH doit refléter une diversification géographique, ainsi que des normes prudentes d'évaluation des risques et des souscriptions ; |
| La période d'amortissement maximale des crédits hypothécaires est de 25ans. |
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| Les conditions à remplir par l'intermédiaire agréé (IA) pour bénéficier des opérations de refinancement |
| Avoir la qualité de banque ou établissement financier agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; |
| Avoir un système de gestion du portefeuille de crédits hypothécaires jugé satisfaisant, au moyen d'un contrôle sur place ou sur pièce par la SRH ; |
| Disposer des comptes de l'exercice de l'année qui précède la demande de refinancement approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires (AGO) ; |
Toute demande de refinancement du crédit hypothécaire présentée par l'intermédiaire agréé à la SRH , doit comprendre les informations suivantes:
- La raison sociale et le siège social.
- Le montant du refinancement demandé. |
| Le montant du refinancement demandé ne doit pas dépasser 80 % de la valeur des garanties fournies ; |
Les crédits octroyés par les intermédiaires agréés, objet de la demande de refinancement, doivent porter sur :
- L'achat de logement ;
- La construction ou l'achat d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif à usage d'habitation ;
-
L'extension de l'habitation existante
;
- La réhabilitation du logement ou de l'habitation existante. |
| Le taux pondéré de la durée restante du crédit sur l'ensemble des crédits présentés à la SRH pour le refinancement, ne doit pas être inférieur à 140 % du montant du refinancement assuré par la SGCI à l'intermédiaire agréé ; |
| La durée restante des crédits garantis présentés par la SRH ne peut dépasser, (en moyenne) 15 ans. |
| L'intermédiaire agréé doit remplir le CANEVAS (ci-joint en annexe) comprenant les informations relatives aux prêts octroyés aux ménages. |
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le fichier : Engagements de l'intermédiaire agrée &
Les garanties pour le refinancement |
