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01/09/2011
Leasing Immobilier
La Société de Refinancement Hypothécaire (SRH) est un établissement financi ...
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La déréglementation, la désintermédiation et la globalisation financière s ...
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Conditions d'accès au refinancement  
Le refinancement s'effectue au respect des principes suivants :
flecheLa SRH refinance les portefeuilles de crédits octroyés par les intermédiaires agréés aux ménages, en contrepartie de garanties hypothécaires de premier rang, l'intermédiaire agréé est tenu de fournir à la SRH la liste nominative des créances refinancées ;
flecheLe fonds hypothécaire garantissant les opérations de refinancement réalisées par la SRH doit être de premier rang, et reconstitué au fur et à mesure que les crédits originaux sont amortis ou remboursés par anticipation ;
Fournir des garanties hypothécaires de premier rang ou autres garanties jugées équivalentes ;
flecheBien que les créances hypothécaires demeurent au bilan des intermédiaires agréés, elles sont la propriété de la SRH qui se réserve le droit de vérifier à tout moment sur place ou sur pièce leur existence matérielle ;

flecheLes intermédiaires agréés bénéficiaires des opérations de refinancement sont tenus d'assurer régulièrement le paiement des intérêts et du principal, même en cas de défaillance temporaire ou définitive de l'emprunteur. (Il s'agit d'un refinancement avec recours)

flecheLe transfert à la SRH du droit de propriété sur les créances hypothécaires se fait par contrat de vente entre l'intermédiaire agréé et la SRH  ;
flecheLa responsabilité de l'administration des crédits alloués à l'emprunteur incombe à l'intermédiaire agréé ;
flecheLes crédits octroyés par les intermédiaires agréés doivent être garantis par des hypothèques de premier rang. D'une façon générale, le portefeuille de prêts de la SRH doit refléter une diversification géographique, ainsi que des normes prudentes d'évaluation des risques et des souscriptions ;
flecheLa période d'amortissement maximale des crédits hypothécaires est de 25ans.
Les conditions à remplir par l'intermédiaire agréé (IA) pour bénéficier des opérations de refinancement
flecheAvoir la qualité de banque ou établissement financier agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
flecheAvoir un système de gestion du portefeuille de crédits hypothécaires jugé satisfaisant, au moyen d'un contrôle sur place ou sur pièce par la SRH  ;
flecheDisposer des comptes de l'exercice de l'année qui précède la demande de refinancement approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires (AGO) ;

flecheToute demande de refinancement du crédit hypothécaire présentée par l'intermédiaire agréé à la SRH , doit comprendre les informations suivantes:
    - La raison sociale et le siège social.
    - Le montant du refinancement demandé.

flecheLe montant du refinancement demandé ne doit pas dépasser 80 % de la valeur des garanties fournies ;

flecheLes crédits octroyés par les intermédiaires agréés, objet de la demande de refinancement, doivent porter sur :
    - L'achat de logement ;
    - La construction ou l'achat d'une maison individuelle ou d'un immeuble collectif à usage d'habitation ;
    - L'extension de l'habitation existante ;
    - La réhabilitation du logement ou de l'habitation existante.   

flecheLe taux pondéré de la durée restante du crédit sur l'ensemble des crédits présentés à la SRH pour le refinancement, ne doit pas être inférieur à 140 % du montant du refinancement assuré par la SGCI à l'intermédiaire agréé ;
flecheLa durée restante des crédits garantis présentés par la SRH ne peut dépasser, (en moyenne) 15 ans.
flecheL'intermédiaire agréé doit remplir le CANEVAS (ci-joint en annexe) comprenant les informations relatives aux prêts octroyés aux ménages.
Télécharger le fichier : Engagements de l'intermédiaire agrée & Les garanties pour le refinancement
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