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Principes généraux de refinancement

La SRH refinance les portefeuilles de crédits immobiliers octroyés par les banques et établissements financiers dans le cadre de financement des produits immobiliers en contrepartie des garanties jugées acceptables ;

Le portefeuille immobilier doit être reconstitué au fur et à mesure que les crédits originaux sont amortis au remboursés par anticipation ;

Bien que les créances immobilières demeurent au bilan des banques et établissement financiers, dans le cas de refinancement avec recours, elles sont la propriété de la SRH qui se réserve le droit de vérifier à tout moment sur place ou sur pièce leur existence matérielle ;

Les banques et établissements financiers bénéficiaires des opérations de refinancement sont tenus d’assurer régulièrement le paiement des intérêts ou du principal, même en cas de défaillances temporaire ou définitive de l’emprunteur (il s’agit, bien entendu, d’un refinancement avec recours) ;

Les banques et établissements financiers désirant bénéficier d’un refinancement « sans recours » doivent signer un contrat de cession et un contrat de gestion de créances hypothécaires avec la SRH avant la mise en œuvre de l’opération de refinancement.Le transfert à la SRH du droit de propriété sur les créances immobilières cédées se fait selon la législation en vigueur (laloi sur la titrisation) ;

La période maximale d’amortissement des crédits refinancés est fixée à 25 ans.

Conditions générales de refinancement

L’intermédiaire agréé doit s’engager à :

- Exécuter ses obligations telles que définies dans la convention de refinancement des créances hypothécaires ;

- Transmettre, de manière périodique, aux services de la SRH les documents dès leur approbation par l’Assemblée générale Ordinaire des actionnaires : Bilan, rapport de gestion du C.A et rapport des commissaires aux comptes.

- Communiquer les informations, documents financiers et autres jugés utiles pour les besoins de la SRH, conformément à la convention de refinancement de crédits immobiliers.

- Informer la SRH de toutélément de nature à entraver l’exécution des clauses définies dans la convention de refinancement des crédits immobiliers ;

- Appliquer le taux pondéré d’au moins 140% de la durée restante du portefeuille refinancée par la SRH;

- Renseigner le CANEVAS comprenant les informations relatives aux prêts octroyés aux ménages (le CANEVAS est disponible au niveau de la SRH).

Les garanties requises

- Les garanties se composent essentiellement d’hypothèques de premier rang sur les biens immobiliers ou à défaut d’autres garanties jugées acceptables ;

- L’hypothèque doit faire l’objet d’une publication légale auprès de la conservation foncière territorialement compétente ;

- L’intermédiaire agréé doit procéder au transfert de l’hypothèque de premier rang au profit de la SRH, conformément à la législation en vigueur ;

- La valeur restante de la garantie ne devrait pas être inferieur à 125% du montant de refinancement.les hypothèques transférées peuvent faire l’objet d’une évaluation effectuée par la SRH, ou par un expert indépendant si les circonstances l’exigent ;

- Par ailleurs, et par mesure de précaution, l’intermédiaire agréé devra transférer, au profit de la SRH, à la fin de chaque trimestre des garanties supplémentaires, dans le cas ou la valeur de l’hypothèque est inférieure à 125%, et ce, sous forme d’obligation, des bons du trésor ou de titres financiers.

Les conditions particulières

- Le refinancement se fait sur une période équivalente à celle des ressources obtenues sur le marché financier moyennant l’émission de titres financiers, renouvelable jusqu’à l’amortissement final correspondant à la durée du crédit octroyé par l’I.A ;

- Le montant de refinancement est calculé sur la base du ratio prêt/valeur qui ne devrait pas dépasser 80% de la valeur des hypothèques servant comme garanties ;

- Le décaissement des fonds doit être effectué au plus tard un(1) mois après signature de la convention de refinancement entre la SRH et l’I.A lorsqu’il s’agit de refinancement avec recours ;

- Les conditions de décaissement des fonds sont arrêtées conjointement avec chaque I.A. Le décaissement se fait contre une reconnaissance de dette établit par l’I.A lorsqu’il s’agit de refinancement avec recours ;

- Le taux de refinancement est calculé sur la base du coût moyen des ressources de la SRH, en tenant compte des titres les plusreprésentatifs sur le marché, plus une marge ;

- Les modalités de remboursement ainsi que les pénalités de retard, les frais de gestion, la commission d’engagement et le risque du crédit seront fixés dans la convention de refinancement ;

- La suspension du refinancement est automatique pour non respect des clauses contractuelles ;

- L’annulation du refinancement s’ensuivra, si la suspension atteint le seul de 30 jours successifs.

Procédures de refinancement

Pour bénéficier des refinancements de la SRH, l’intermédiaire agréé doit :

- Etre agréé par la SRH et, à cette fin, remettre un dossier comprenant des informations d’ordre économique et financier permettant de juger l’opportunité de cet agrément ;

- Avoir la qualité de banque ou établissement financier agréé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

- Avoir un système de gestion de portefeuille de crédits immobiliers jugé satisfaisant, au moyen d’un contrôle sur place ou sur pièce, par la SRH ;

- Fournir deux signatures des responsables habilités à engager l’établissement en question ;

- Permettre à la SRH d’exercer son droit de contrôle des portefeuilles des créances refinancées. La SRH peut demander à l’I.A tous compléments d’informations et avis techniques qu’elle jugera utiles à cet effet.

Demande de refinancement

La demande de refinancement doit comprendre les informations suivantes :

- La raison et le siège social de l’I.A ;

- Capital souscrit et libéré ;

- Le montant du refinancement souhaité (le montant demandé ne doit pas dépasser 80% de la valeur des garanties fournies) ;

- La liste des emprunteurs ;

- Type de crédits à refinancer ;

- La durée de refinancement souhaitée.

Modalités de refinancement

a. Refinancement avec recours :

- Le refinancement des portefeuilles de crédits immobiliers est accordé moyennant une garantie supérieure ou égale à 125% du montant de refinancement sollicité. Les crédits refinancés sont adossés à des hypothèques de premier rang ou des sûretés équivalentes ou des garanties fournies par une compagnie d’assurance ;

- Bien que les créances demeurent au bilan de l’I.A, elles sont la propriété de la SRH qui se réserve le droit de vérifier, à tout moment, sur place et/ ou sur pièces leur existence matérielle et leur appartenance en plein propriété à l’établissement emprunteur conformément à la réglementation en vigueur ;

- Les fonds sont matérialisés contre des billets à ordre émis par l’I.A. au profit de la SRH. Les billets doivent avoir les mêmes mentions (montant, durée et taux,..) que les obligations émises par la SRH, plus une marge ;

- Pendant toute la durée de refinancement, l’I.A est tenu de s’abstenir de toute transaction sur les créances refinancées (transfert,cession,..) avant leur remboursement intégral. Il est tenu également à remplacer, à tout moment, les créances douteuses, litigieuses par des créances éligibles pour un montant équivalent ;

- En cas de défaillance constatée de l’I.A lors d’une échéance d’un billet à ordre, la SRH se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme pour tous les billets qu’il a émis à l’ordre de la SRH. Ceux- ci deviennent exigibles de facto ;

- Après constatation de la défaillance de l’I.A, la SRH se réserve le droit d’utiliser toutes les voies et moyens pour sauvegarder ces intérêts y compris la mise en jeu des garanties.

b. Refinancement sans recours

- L’I.A obtient le refinancement souhaité des portefeuilles des créances octroyées après avoir transféré, conformément à la législation en vigueur, les hypothèques du premier rang et tous les autres accessoires garantissant ces créances, objet de refinancement, au nom de la SRH ;

- L’I.A conclut avec la SRH une convention de cession de créances avant la mise en œuvre du processus de cession ;

- L’I.A peut continuer à la demande de la SRH à gérer les créances refinancées moyennant une commission de gestion négociée entre lui et la SRH ;

- L’I.A conclut avec la SRH une convention de gestion et de recouvrement de créances refinancées ;

- Les deux conventions de cession et de gestion feront l’objet de négociation entre l’I.A et la SRH.